Depuis 2018, la Défenseure des droits a été saisie de nombreuses réclamations relatives à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Sont mis en avant le respect des droits des usagers, la difficulté de contester l’amende… La Défenseure des droits a publié une décision recommandant d’y mettre fin. Ministères de la justice et de l’Intérieur ont répondu immédiatement qu’il n’en était pas question….A cette occasion, ce serait bien que l’on fasse le point : c’est bien beau de créer de nouvelles AFD, mais encore faut-il qu’elles soient applicables techniquement….on attend toujours pour le délit de l’article L541-46 du code de l’environnement en matière de dépôts et de gestion des déchets contraires au code de l’environnement….