C’était un point évoqué à la fin de mon article sur l’audition pénale des agents paru la semaine dernière dans la Gazette….On attendait la décision des Sages concernant les élus…Et bien il n’y ont pas droit : « Si, depuis la loi du 20 avril 2016 (…), les agents publics bénéficient en outre d’une telle protection lorsqu’ils sont entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale, ils ne se trouvent pas dans la même situation que les élus chargés d’administrer la commune, au regard notamment de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions. Compte tenu de cette différence de situation, le législateur n’était donc pas tenu de les soumettre aux mêmes règles de protection fonctionnelle ». La décision est disponible ici.