La FAFPT avait saisi le ministère de la cohésion des territoires afin de préciser la situation des agents de police municipale au regard de l’obligation de servir (article L412-57 du code des communes) mise en place au 1er janvier 2022. La réponse par courrier précise que cette obligation ne s’impose qu’aux stagiaires. « Les fonctionnaires titulaires recrutés par une commune ou un EPCI dans les cadres d’emploi de la police municipale par voie de mutation, de détachement ou d’intégration directe ne sont pas soumis à l’obligation de servir ».
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