Le dispositif Stop Fraude doit permettre à des agents assermentés des exploitants de services de transport de vérifier les données des contrevenants afin d’augmenter le taux de recouvrement des amendes.
L’article L. 2241-2-1 du code des transports autorise la mise en œuvre d’un traitement de données permettant aux exploitants de services de transport de vérifier l’identité et l’adresse des contrevenants ayant commis une infraction dans les transports. Le décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 encadre les conditions d’utilisation de ce traitement de données, dit « Stop Fraude », qui permet aux opérateurs qui s’inscrivent dans cette démarche de s’assurer de la fiabilité des données déclarées par les contrevenants. Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/stop-fraude