L’arrêté du 9 janvier 2023 modifiant celui du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) a été publié au JO le 27 janvier. Il autorise l’accès de ce fichier aux « agents de police municipale agissant en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune. » Il faut désormais attendre pour voir comment cet accès sera mis en place (accès payant ou non…). Il est à regretter que les gardes champêtres ne soient pas visés, alors qu’ils sont également confrontés à des minimotos ou miniquads….
Recent Posts
- Statut des gardes champêtres : ça va peut-être aussi bouger [27-11-23]
- Mise en place progressive des AFD [24-11-23]
- Nouveautés en matière statutaire pour les BCP et les directeurs de PM [23-11-23]
- Refus d’agrément d’un policier municipal justifié par des condamnations pénales même effacées du casier judiciaire [22-11-23]
- Tchap : messagerie instantanée des agents de la fonction publique [21-11-23]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.