Ce matin est paru au JO un décret qui augmente le nombre d’infractions de 5ème classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire : en particulier dans le domaine du code de la route et surtout pour le dépôt de déchets à l’aide d’un véhicule. Il était temps car de ce fait, l’infraction va pouvoir être relevée sans interception….si les Procureurs le veulent bien…
Dans ce décret, d’autres infractions entrainent une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation et permettront des relevés sans interception….si les OMP le veulent bien….
Des infractions sont apparues dans le code de la route (conditions d’utilisation de l’aide au stationnement) et d’autres ont vu leurs sanctions durcies.