Je viens d’avoir la réponse à la question que j’ai fait poser l’an passé suite à la rédaction ambiguë du décret de février 2022. La question avait été modifiée par l’équipe du sénateur mais l’interprétation qui en ressort est que les policiers municipaux et gardes champêtres ne sont pas compétents pour verbaliser les nouvelles infractions (non respect d’un arrêté ou décret en matière de couvre-feu, occupation du domaine public, consommation d’alcool….pour l’article R644-6 du CP cela me paraissait évident) et qu’une modification de R15-33-29-3 du CPP est envisagée. On va voir combien de temps il va falloir attendre le décret….