Statuant sur deux saisines portant au total sur trente articles de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel censure sur le fond sept des dispositions et énonce des réserves d’interprétation sur cinq articles. Il censure en outre cinq articles comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial. (voir le dossier).

Les dispositions contraires à la Constitution :

• procédure administrative de fermeture d’un magasin commercialisant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques
• les délits de mise à disposition et détention illicites d’articles pyrotechniques ne peuvent relever de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle,
• le délit de conduite d’un « véhicule puissant » pendant le délai probatoire, car la définition renvoie à un acte réglementaire le soin de fixer le seuil de puissance du moteur, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines
• la destruction des véhicules immobilisés ayant pu servir à commettre des rodéos motorisés  car la suppression de tout délai et de toute possibilité pour le propriétaire de faire valoir ses droits avant la destruction de son véhicule porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété
• l’incrimination de maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme déjà prévu indirectement mais avec des peines différentes
• les dispositions interdisant toute permission de sortir aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée 
• la pseudonymisation des agents intervenant lors de la procédure pénale
• les caméras piétons les agents de gestionnaires du réseau routier 

6 réserves d’interprétation concernant :

• l’interdiction de louer un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une certaine puissance en l’absence de déclaration préalable par le preneur
• le prononcé de l’interdiction de paraître en tout lieu dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l’occasion d’une manifestation sportive
• les dispositions étendant aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel le champ d’application de la procédure administrative d’évacuation forcée
• la procédure d’urgence permettant l’usage de caméras aéroportées notamment sur des drones
• la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

Outre cinq articles (10, 18, 26, 41, 65) censurés comme « cavaliers législatifs », les autres dispositions sont jugées conformes à la Constitution.