L’instruction du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN) précise le périmètre des contrôles de l’eau et de la nature et clarifie la chaîne d’action des contrôleurs. Elle comporte un Guide pratique sur les contrôles en police de l’eau et de la nature qui rappelle les modalités du déroulement d’un contrôle administratif et d’une opération de police judiciaire et précise les droits et les devoirs des agents chargés de ces opérations : agents des services déconcentrés s’agissant de la police administrative, et s’agissant d’opérations de police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement définis à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les gardes du littoral et les agents de réserve naturelle (commissionnés et assermentés).
Recent Posts
- Mooc sur les pouvoirs de police du maire [5-3-26]
- Obligations légales de Débroussaillement OLD: un kit pour les communes [4-3-26]
- Projet de loi PM : on en sait un peu plus [3-3-26]
- Grands excès de vitesse : quelles sont les nouveautés ? [2-3-26]
- Non-lieu pour le policier national auteur d’un tir mortel à Nice en septembre 2022 [27-2-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.