Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d’armes de service. Il permet de doter les agents de droit privé de l’ONF commissionnés pour la constatation d’infractions forestières, de certaines armes de catégorie B et D, comme c’est déjà le cas pour les agents de droit public. Il procède enfin à quelques ajustements de coordination.
Recent Posts
- Suspension du permis de conduire si téléphone tenu en main lors de la conduite [7-5-26]
- Guide sur la Gestion du Risque d’effondrement [6-5-26]
- Universités des Maires du Bas-Rhin à Strasbourg [5-5-26]
- RIO : le ministère sommé de faire le nécessaire [4-5-26]
- Refus d’agrément de policier municipal [1-5-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.