Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Commissionnement et armement de certains agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière [4-8-25]

Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d’armes de service. Il permet de doter les agents de droit privé de l’ONF commissionnés pour la constatation d’infractions forestières, de certaines armes de catégorie B et D, comme c’est déjà le cas pour les agents de droit public. Il procède enfin à quelques ajustements de coordination.

Navigation de l’article

     Article précédent      Pratiques d’extinction de l’éclairage public : un guide du CEREMA [1-8-25]

Navigation de l’article

     Article suivant       Codification dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique [5-8-25]

Recent Posts

  • Décès d’un individu après sa garde à vue dans un commissariat du 20ème arrondissement [21-1-26]
  • Intoxication lors d’un exercice en police nationale : attention aux pratiques dangereuses [20-1-26]
  • Manifestations d’agriculteurs : qui doit payer les frais de nettoyage assurés par les collectivités ? [19-1-26]
  • Policier auteur d’un tir mortel à Nantes en 2018 : 7 ans d’emprisonnement ferme [16-1-25]
  • Retrait d’agrément suite à une main-courante contre le responsable de la PM : annulation du TA [16-1-26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri