Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. La loi devrait être adoptée début 2022 pour une application à partir du 15 janvier 2022. Ce texte prévoit également de renforcer le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement.
Recent Posts
- Tirs lors d’un refus d’obtempérer à Stains en 2021 : un an ferme requis pour les deux policiers [4-10-24]
- Le conseil municipal peut fixer des frais d’enlèvement des déchets selon un TA [2-10-24]
- Procès de l’affaire Loïc Louise, décédé en 2013 suite à un usage de PIE [1-10-24]
- Rétrocession des amendes de circulation – la circulaire 2024 [30-9-24
- Caméras individuelles pour les transports publics : fin de l’expérimentation le 1er octobre [27-9-24]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.