Par un arrêt en date du 13 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’article L.272-1 du code de la sécurité intérieure modifié en novembre 2021. Cet article accorde à la police nationale et à la gendarmerie une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention. Cet article porterait atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée. A suivre.