Un syndicat de PM avait saisi le ministère de l’Intérieur d’une demande visant à permettre à tout policier municipal d’être armé d’une arme à feu. Le Ministère n’avait pas donné suite et le syndicat avait saisi la justice administrative. Le Conseil d’Etat a refusé d’enjoindre le gouvernement de proposer un projet de loi rendant obligatoire l’armement à feu des agents de police municipale. En effet, selon les juges, « le refus du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l’article 39 de la Constitution, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel ». Décision à lire ici.