Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Mon article sur les compétences de verbalisation des services de sécurité d’HLM [3-7-22]

Certains agents des services de sécurité d’HLM seront autorisés à verbaliser des contraventions au code pénal. Mon article sur le sujet a été publié au Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes. A lire ici

Navigation de l’article

     Article précédent      Tir en police nationale: l’IGPN est saisie [1-7-22]

Navigation de l’article

     Article suivant       Les agents des groupements de collectivités habilités au constat des infractions déchets [4-7-22]

Recent Posts

  • Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
  • Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
  • Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
  • Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
  • Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri