C’est aujourd’hui que la commission des lois doit statuer sur la recevabilité de la pétition. Il reste d’autres étapes et conditions pour qu’un débat soit organisé dans l’hémicycle….Un article ici MàJ 22-7-26 : La commission des lois a décidé de classer la pétition, considérant qu’elle n’avait pas vocation à faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle.
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