Un ASVP intégré en police municipale s’est vu refuser son agrément de PM par le procureur en octobre 2024. Il demande l’annulation de la décision de refus auprès du tribunal administratif. Le procureur s’est basés sur des faits de violences sur mineurs, d’infractions au code de la toute commises dans l’exercice de ses fonctions et de fouilles opérées en dehors de tout cadre légal (en août 2023). Ces faits étaient de nature à mettre en cause l’honorabilité, le crédit et la fiabilité nécessaires à l’exercice des missions dévolues à un agent de police municipale. Le procureur n’a dès lors pas commis d’erreur d’appréciation.

La circonstance que le maire atteste des mérites professionnels de l’agent est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. De même, l’attestation délivrée par le premier adjoint au maire, par ailleurs non datée, l’autorisant à emprunter les rues piétonnes à « contresens si des évènements le nécessitent » n’a pas pour effet de retirer à ces faits leur caractère infractionnel, dès lors qu’il n’établit par aucun élément avoir été en cours d’intervention pour mettre fin à des violences. Le recours en annulation est rejeté.  TA Dijon, 9 février 2026