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Le projet de loi d’extension Polices municipales sera examiné en mai par l’Assemblée Nationale [18-2-26]

Le programme est chargé en ce printemps pour les députés et sénateurs. Il vient d’être annoncé que ce ne serait qu’au mois de mai que le projet de loi d’extension des compétences judiciaires des polices municipales arriverait devant les députés.

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