C’est vendredi….une affaire concernant le statut et plus précisément l’agrément d’un agent de police municipale.

Une agente de police municipale a fait l’objet d’une condamnation, suite à une procédure de composition pénale, à une amende (de 500 euros) pour des faits de vol dans un supermarché. Par une décision de janvier 2023, le procureur de la République lui a retiré l’agrément. Elle saisit le Tribunal administratif afin d’annuler cette décision car elle estime faire l’objet d’une double peine.

Selon le juge administratif, les faits apparaissent incompatibles avec les fonctions d’agent de police municipale, même si l’amende prononcée est faible. Les problèmes de santé invoqués (très sommairement) ne sont pas de nature à justifier les faits ou même à en atténuer la gravité. Dans ces conditions, le procureur de la République a pu légalement estimer que, par son comportement, l’agent ne pouvait plus inspirer confiance et, en l’absence de la fiabilité et du crédit nécessaires à l’exercice des fonctions de policier municipal, en déduire que l’agent ne présentait plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance d’un agrément, et, par voie de conséquence, prononcer le retrait de cet agrément.

Du fait du caractère administratif du retrait d’agrément, l’agent ne saurait utilement soutenir avoir fait l’objet d’une double peine pour les mêmes faits (TA Nice, 4 août 2025, n° 2300949).