Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifie les livres Ier et II du code général de la fonction publique et intègre la partie réglementaire du livre III (partie Recrutement). En particulier, le décret de 2010 que j’ai utilisé récemment à propos d’un refus d’agrément d’agent de vidoprotection est désormais abrogé, mais a été codifié partiellement à l’article à l’article R321-4 du CGFP….Il reste la question de l’alinéa disparu qui concerne « un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique » refusé à ces ressortissants étrangers.