Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d’armes de service. Il permet de doter les agents de droit privé de l’ONF commissionnés pour la constatation d’infractions forestières, de certaines armes de catégorie B et D, comme c’est déjà le cas pour les agents de droit public. Il procède enfin à quelques ajustements de coordination.
Recent Posts
- Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
- Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
- Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
- Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
- Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.