Trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) relatives à l’exercice illégal du métier de taxi, au défaut d’inscription au registre VTC et à la prise en charge irrégulière d’un client sans réservation préalable sont expérimentées dans 12 ressorts de tribunaux judiciaires, depuis le 7 avril dernier. Depuis le début de l’expérimentation, 529 amendes forfaitaires délictuelles ont été relevées. Communiqué de presse disponible ici.
Recent Posts
- Report prévisible de l’examen du projet de loi PM [22-5-26]
- Suppression des ZFE : Censure du Conseil constitutionnel [21-5-26]
- Dix ans de réponse pénale par la justice : un bilan par territoire [20-5-26]
- La Croix Rouge édite un guide à destination des maires [19-5-26]
- Arrêté anti-mendicité attaqué : référé rejeté à Carcassonne [18-5-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.