Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » à compter du 1er janvier 2025. En avril dernier, le Conseil Constitutionnel avait précisé que la dénomination était d’ordre réglementaire et non législatifs (décision). Par ailleurs, le décret apporte également quelques modifications à la procédure contentieuse devant la juridiction.