Dans ce dossier, il faudra assurer une veille juridique jusqu’au bout. En effet, alors que le transfert du pouvoir de police en matière de publicité, enseignes et préenseignes a été acté par la loi d’août 2021, pour le 1er janvier 2024, la loi de finances 2024 du 29 décembre 2023 est venue corriger un règle de transfert. Ce transfert nécessitait également un décret d’application, qui est paru au journal officiel du 31 décembre 2023….In extrémis donc. Malheureusement, aucune synthèse claire et officielle de ces nouvelles dispositions n’existe à ce jour.