Le décret du 22 décembre 2023 étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement  à l’agrément des agents des communes mais aussi  (ajout) des EPCI et des syndicats mixtes chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés à l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire qui sont chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection.