Le décret 2023-695 du 29 juillet 2023 augmente la peine prévue par l’article R.1337-7 du CSP à savoir les bruits de voisinage : le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1336-5. La contravention qui était une C3 devient une C4 à compter du 1^er octobre 2023. Elle est soumise à la procédure de l’amende forfaitaire. Reste à savoir si les équipementiers ont anticipé ce changement concernant les PDA.