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Pas de compétence des agents de police municipale pour verbaliser les usages de stupéfiant [6-9-23]

C’est ce que rappelle une réponse ministérielle. Certes, il y a l’AFD en matière de stup mais elle n’est pas accessible aux policiers municipaux, non compétents pour ce délit. Le ministère rappelle que l’obstacle à l’extension de compétence est constitutionnel (et non technique).

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