C’est ce que rappelle une réponse ministérielle. Certes, il y a l’AFD en matière de stup mais elle n’est pas accessible aux policiers municipaux, non compétents pour ce délit. Le ministère rappelle que l’obstacle à l’extension de compétence est constitutionnel (et non technique).
Recent Posts
- Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
- Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
- Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
- Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
- Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.