Le décret du 1^er août 2026 crée un article R. 643-3 du code pénal (contravention de 3e classe) pour réprimer la baignade ou la pratique d’activités nautiques dans des zones faisant l’objet d’une mesure d’interdiction. Dans une logique de dissuasion et d’efficacité accrues, le décret prévoit le recours à l’amende forfaitaire (ajout de cette infraction dans l’article R. 48-1 du CPP) et donne compétence de rédaction d’un PV aux agents de police municipale et gardes champêtres (modification de l’article R. 15-33-29-3 du CPP).