Le décret du 22 juillet 2026 a pour objet d’octroyer le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l’Etat lorsqu’ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection.

Le 6.5 du 6 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par de nouvelles dispositions qui citent toujours les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d’incendie et de secours…sans mentionner les services de police municipale. Mais il ne faut pas oublier que le statut de VIGP des véhicules de police municipale découle de l’article D. 511-10 du CSI.