Un décret modifie à partir de demain les sanctions du non-respect du règlement de collecte : d’une C2 on passe à une C3….Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant – article 16 – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article R. 632-1 du code pénal est abrogé.
2° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre VI, il est rétabli un article R. 633-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 633-6. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures. »

Cependant si l’article R. 48-1 du CPP a été modifié pour l’amende forfaitaire, l’article R. 15-33-29-3 du CPP ne l’a pas été….Encore un souci de compétence de verbalisation pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Espérons que cela soit corrigé rapidement…Peut-être l’occasion d’intégrer les 4 infractions créées par le décret de février 2022 dont le street pooling !