Un chien a été, en quelques semaines, l’auteur de plusieurs agressions de voisins ou de passants. Ses propriétaires, parfois présents à ses côtés, n’ont pas été en mesure de contrôler l’animal. Il a été placé dans un lieu de dépôt et soumis à évaluation comportementale. Celle-ci, conduite par le vétérinaire diligenté par l’administration, a classé ce chien comme présentant le risque de dangerosité le plus élevé et a préconisé expressément son euthanasie comme seule solution pour éviter les récidives. Les arrêtés (25 février 2026 et 16 mars 2026) par lesquels le maire a décidé, dans un premier temps le placement du chien et, dans un second temps, après évaluation comportementale, son euthanasie, ne revêtent pas, au regard des obligations qui incombent à l’autorité municipale, un caractère disproportionné de nature à caractériser une atteinte manifestement illégale au droit de propriété. CE 1^er avril 2026 n°514121