« Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique ». Voilà ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation. Ainsi un maire qui adresse à la commission d’accès aux documents administratifs, un courrier à en-tête de la mairie, établissant un fait, constitue une écriture publique. Si l’indication écrite est fausse, cela peut caractériser un faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique prévue par l’article 441-1 du CP, à avoir, un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 225.000 euros d’amende.  Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, N° 22-87.605