Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres : une réponse ministérielle [9-5-2020]

François Grosdidier, sénateur revient sur une réponse donnée en décembre 2019 sur la question de savoir si un garde champêtre communal a le droit de conduire un véhicule sérigraphié « police municipale ». Réponse réitérée et nouvelle précision sur la mention « police rurale ».

En 2019, il avait été répondu : « Le ministère de l'intérieur a rappelé régulièrement qu'il est notamment interdit de faire conduire des véhicules sérigraphiés de police municipale par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), il en est de même pour les gardes champêtres. Ainsi, les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale ».

Or, selon le sénateur, dans beaucoup de communes, les gardes champêtres exercent des fonctions souvent similaires à celle des policiers municipaux, leurs compétences et leur connaissance de la ville s'avèrent très utile. Cette contrainte appliquée aux communes apparaît disproportionnée.

Il demandait donc au ministère de la cohésion des territoires si dans le cas de véhicules utilisés à la fois par les gardes champêtres et par les policiers municipaux, la commune doit prévoir selon le cas de changer la sérigraphie de « police rurale » en « police municipale ».

 Voici la réponse :

L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.

Aucune disposition n'est prévue s'agissant de la signalisation des véhicules. Aussi, l'apposition de la mention « police rurale », sur les véhicules des gardes champêtres relève d'une pratique et non d'une disposition réglementaire. En outre, cette mention ne porte pas confusion avec la police d'État, la police municipale ou la gendarmerie.

En revanche, s'agissant de l'utilisation par les gardes-champêtres de véhicules des policiers municipaux, la réponse à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019 demeure valable : les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas autorisés à conduire ces véhicules.