by gbh-formation
décembre 5, 2025

Loi Narcotrafic et expulsions de locataires : mon article est paru [5-12-25]

L’expulsion d’un locataire était déjà possible pour une occupation non-paisible du logement ou des parties communes, […]
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novembre 7, 2025

Interdiction de paraître de la loi narcotrafic : quel rôle pour les polices municipales ? [7-11-25]

Dans la loi Narcotrafic de juin 2025, une disposition permet au préfet d’interdire des individus de […]
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