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juin 29, 2026

Tir mortel d’un gendarme : légitime défense admise par la Cour d’assises d’appel [23-6-26]

Comme en première instance, le gendarme du GIGN a été acquitté. Les faits datent de 2018 […]
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janvier 27, 2026

Pas de faute civile si la légitime défense est retenue [27-1-26]

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la légitime défense, au sens de […]
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