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août 10, 2026

Interdiction de baignade ou d’activité nautique : une contravention de 3ème classe [3-8-26]

Le décret du 1er août 2026 crée un article R. 643-3 du code pénal (contravention de […]
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décembre 2, 2025

Sévices graves sur un animal détenu par un maitre-chien en police : une circonstance aggravante [1-12-25]

Alors que l’on est toujours en attente de l’arrêté relatif à la formation des maitres-chiens et […]
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