Statut des jumelles à vision nocturne [27-8-2018]

A la demande d’un sénateur, le ministère des armées a précisé les conditions d’usage des jumelles à vision nocturne (JVN) par les services d'urgence de type services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) ou services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces matériels permettent l’atterrissage d'hélicoptères en zone non éclairée.

Les jumelles de vision nocturne (JVN) sont classées en armes de catégorie A - rubrique 2 - 14° : matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains (article R311-2 du CSI).

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) était habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle pour exploiter des hélicoptères modifiés pour le vol sous JVN, mais elle n'était pas compétente pour délivrer une autorisation de détention des JVN car celles-ci sont classées « matériel de guerre » dans la nomenclature de la DGAC (catégorie A2, 14°).

Aux termes de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, certains organismes, services ou personnes peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre chargé de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.

C’est le décret n°  2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre qui a modifié l'article R. 312-27 afin de permettre la délivrance d’une autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre relevant des 14° (1) et 17° de la catégorie A2 aux organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics (ajout d’un 6°).

Cependant, les modalités pratiques doivent être fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile non encore paru à ce jour à notre connaissance.