Que fait la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ou DLPAJ ? [6-3-2018]
On se demande parfois, en formation, qui peut bien rédiger tous ces textes qui organisent notre vie et nos activités. Pour les policiers municipaux, les gardes champêtres, mais aussi dans le domaine des armes, des débits de boissons, bref pour des polices administratives spéciales de ce type, au sein du ministère de l'intérieur, la préparation des projets de lois et de décrets relève de la compétence de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).
Selon l’article 13 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle veille à la cohérence des décisions de protection fonctionnelle au sein du ministère et l'octroie aux agents de l'administration centrale, de la préfecture de police et des préfectures.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes.
À ce titre, elle prépare et met en œuvre la législation relative aux cultes, aux associations et fondations, à la protection de la liberté individuelle (fichiers, vidéoprotection, liberté de réunion et de manifestation), à la délivrance des titres d’identité et de voyage (CNI, passeports), aux casinos et cercles de jeux, aux armes et aux explosifs, aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux gardes particuliers, aux agents de sécurité privée, aux gens du voyage (statut, aires d’accueil, grands rassemblements et grands passages, aux débits de boissons, aux chiens dangereux….
On comprend à cette énumération que les policiers municipaux et les gardes champêtres sont particulièrement concernés par la DLPAJ et plus précisément au sein de cette direction par la sous-direction des polices administratives.
Cette sous-direction conseille les préfectures et prépare les décisions individuelles qui lui incombent.
Elle assure aussi le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.
(informations issues en partie du site https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Direction-des-libertes-publiques-et-des-affaires-juridiques )