Proposition de loi vers une sécurité globale déposée par les auteurs du rapport Continuum de Sécurité [21-1-2020]

Les députés sont Alice THOUROT, Jean-Michel FAUVERGUE, Gilles LE GENDRE, plus d’autres députés de LRM. Il s’agit d’une reprise de certaines propositions du rapport Continuum. Il s’agira de voir comment cette proposition sera prise en compte, y compris dans la future loi de sécurité.

Exposé des motifs 

Chaque jour, près de 250 000 personnels composant les forces de sécurité de l’État agissent pour protéger les Français et le territoire national. Qu’ils soient policiers ou gendarmes nationaux, ils ont tous à cœur de remplir leurs missions : assurer la sécurité de nos concitoyens, être au plus près du terrain, mais aussi lutter contre la menace terroriste qui demeure une réalité à laquelle ils sont confrontés en permanence.

Cependant, policiers et gendarmes ne sont pas les seuls à exercer dans le domaine de la sécurité et de la sûreté. Près de 21 500 policiers municipaux et plus de 165 000 agents privés de sécurité y contribuent également.

Au-delà de ces professionnels, la sécurité est aussi la préoccupation de chacun d’entre nous, dans le cadre d’une société de vigilance qu’appelle de ses vœux le Président de la République.

Sur le terrain, toutes les forces de sécurité échangent et coopèrent entre elles. Leur articulation et les conditions de leur collaboration contribuent à la qualité de la coproduction de sécurité, dans le cadre de la « sécurité globale », qui pourrait être définie comme la participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun : une meilleure sécurité au service des Français.

Soulignons que la mobilisation de tous et la qualité de la coopération entre toutes les forces qui interviennent dans le champ de la sécurité ne doivent pas entraîner une confusion des rôles et des missions. L’articulation de tout le dispositif repose d’abord sur la qualité du pilotage et des contrôles qui sont conduits par les services de l’État. Ce sont bien les forces de sécurité de l’État qui assurent la cohérence d’ensemble du dispositif. Les missions régaliennes qu’elles accomplissent ne sont pas susceptibles de transferts, ni de délégation. Et ce sont elles qui, en toute circonstance, doivent pouvoir se substituer à leurs partenaires en cas de défaillance. En ce sens, si mieux travailler ensemble est plus que jamais un impératif, compte tenu du contexte auquel notre pays est confronté, les conditions de la coproduction ne doivent pas être perçues par les forces de sécurité de l’État comme une menace pour leurs prérogatives. Au contraire, c’est parce que le travail partenarial sera renforcé et que sa qualité sera excellente, qu’elles pourront, demain, mieux encore qu’aujourd’hui, se consacrer aux missions qui sont les leurs.

C’est l’objet du présent texte, traduction législative des propositions issues du rapport de la mission parlementaire remis au gouvernement par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue en septembre 2018 et intitulé : « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».

Trente ans après le début de leur montée en puissance, les polices municipales sont désormais des acteurs reconnus et appréciés sur le terrain. Les policiers et les gendarmes nationaux les considèrent comme de vrais partenaires dont le professionnalisme est attesté. Elles s’appuient souvent sur des équipements modernes qui symbolisent la volonté des élus locaux d’investir dans la sécurité de leur territoire. Véritables forces de proximité, les polices municipales assurent des fonctions de médiation et se révèlent de fines connaisseuses de leur territoire.

Le titre I^er de la proposition de loi réaffirme le rôle des polices municipales au sein du dispositif de coproduction de sécurité. La revalorisation des carrières, l’amélioration concrète de leurs conditions de travail au quotidien et l’élargissement des compétences permettront de conforter la place occupée par les polices municipales en tant que troisième force de sécurité. Parallèlement, il est proposé de renforcer les moyens qui permettront aux polices municipales de travailler dans les conditions les plus efficaces possibles avec les forces de sécurité de l’État.

L’univers de la sécurité privée est pour sa part confronté à de fortes critiques. Éclaté, il présente de grandes fragilités qui contribuent à l’affaiblir. En outre, les prestations assurées par les agents privés de sécurité montrent de grandes hétérogénéités. Au contraire des polices municipales, les sociétés privées de sécurité ne présentent pas toutes des garanties de fiabilité et de professionnalisme pourtant indispensables pour aller plus loin dans le sens d’une coopération avec les services de sécurité de l’État.

Mais il n’y a pas de fatalité. En France, plusieurs activités sont désormais exercées par des sociétés et des agents privés, dans des conditions qui ne suscitent ni inquiétude ni remise en cause. C’est par exemple le cas des inspections-filtrages dans les aéroports ou du transport de fonds. Ces exemples de réussites ont des caractéristiques communes : une plus grande exigence dans le recrutement, de meilleures formations et rémunération pour ces agents, davantage de contrôles donnant lieu à des sanctions en cas de défaillances. C’est en s’inspirant de ces méthodes que l’excellence, qui doit être recherchée, pourra être atteinte dans ce secteur en pleine expansion.

Il importe d’abord d’établir avec l’ensemble du secteur une relation de confiance qui, aujourd’hui, n’existe pas suffisamment, puis de définir de meilleures conditions d’articulation et de régulation. Plus professionnel, mais également mieux reconnu et mieux régulé, le secteur de la sécurité privée sera dès lors partie intégrante du dispositif de sécurité globale que le présent texte souhaite promouvoir.

Le titre II introduit ainsi plusieurs dispositifs visant à renforcer la régulation du secteur de la sécurité privée, et améliorer son articulation avec les forces de sécurité publique.

Enfin, le titre III comprend des dispositions diverses.

 Le texte ici