Nouvelles dérogations à l’interdiction de se déplacer (pointage auprès des FO, convocation judiciaire, mission d’intérêt général) [20-3-2020]
Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Publics concernés : personnes astreintes à une obligation de présentation périodique auprès des services de police ou de gendarmerie en raison de mesures prises par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire ; personnes convoquées par une juridiction administrative ou judiciaire ; personnes invitées à participer à une mission d'intérêt général par l'autorité administrative.
Objet : ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile.
Le texte entre en vigueur immédiatement.
Article 1 :
Après le 5° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
« 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
« 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.