Modalités des formations d'entrainement bâtons et GAIL : une question parlementaire [18-6-2019]

En 2008 une cirulaire avait précisé les modalités de formations imposées en 2007. En 2017, de nouvelles obligations sont apparues, sans beaucoup de précisions. J'ai suggéré une question suivante à un sénateur mosellan afin de disposer d'une circulaire permettant de mieux préciser les obligations de formation d'entrainement aux bâtons et GAIL qui ne sont pas prises en charge par le CNFPT.

La question posée :

M. Jean-Louis MASSON attire l’attention de Monsieur le ministre  de l’Intérieur sur le fait que le décret du 28 novembre 2016 et l’arrêté du 14 avril 2017 imposent désormais des formations aux agents de police municipale armés d’un bâton de défense, d’un tonfa ou d’un générateur d’aérosol incapacitant ou
lacrymogène de grande capacité. Les formations préalables à l’armement de ces agents sont assurées, selon ces textes, par le CNFPT et les policiers municipaux qui ont été spécialement formés (moniteur en maniement des armes, moniteur bâtons et techniques professionnelles d’intervention). Il en est également de même de l’ensemble des formations (préalable ou d’entrainement) pour toutes les autres armes. Par contre, les formations d’entraînement bâtons et générateurs d’aérosol sont organisées par la commune. Selon l’alinéa 5 de l’article 2 de l’arrêté du 3 août 2007 modifié par l’arrêté de 2017, les seules contraintes imposées sont l’obligation d’en assurer deux par an pour chacune de ces armes et d’adresser un état annuel à la
préfecture. Or les communes, en particulier, les plus petites d’entre elles, rencontrent des difficultés pour organiser de telles formations. En l’absence de consignes, elles ne savent pas quels sont les critères retenus pour qu’une personne puisse être formateur. En l’absence de texte précis en la matière, il lui demande s’il
serait possible de préciser par le biais d’une circulaire les modalités d’application des nouvelles règles.