Mesures provisoires de suspension du permis prononcées par les préfets : le point avec une note (28-11-2017)
Des nombreuses mesures de sécurité routière, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière d’octobre 2015, sont aujourd’hui applicables et visent à lutter contre les comportements les plus dangereux sur les routes. Afin d’intensifier cette lutte, les préfets peuvent prononcer des mesures administratives provisoires visant à écarter de la route un conducteur ayant eu une conduite dangereuse avant toute sanction pénale.
Cette note rappelle aux préfets le cadre juridique de la suspension administrative du permis de conduire car des évolutions ont été actées. De même en matière d’immobilisation et de mise en fourrière liée à une conduite sans titre, en particulier du fait de la forfaitisation de l’infraction de conduite sans permis.
Cette note permet également d’apporter un cadre aux décisions de suspension de permis de conduire en proposant un tableau permettant d’harmoniser les durées en fonction des infractions commises.
Il est rappelé que deux procédures de suspension administrative du permis de conduire sont prévues par le code de la route et obéissent à des régimes différents:
Intéressante également (en annexe) une liste de toutes les infractions au code de la route punies d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. On rappellera que ces infractions rendent obligatoire le dépistage d’alcoolémie au titre de l’article L234-3 du code de la route (avec accord de l’OPJ pour les polices municipales).