Les trottinettes électriques bientôt intégrées dans le code de la route [6-5-2019]

La présence dans les rues et l’espace public des nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés n’est pas encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité́. Un projet de décret modifiant le code de la route vient d’être notifié à la Commission européenne et sera présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’État. Cette nouvelle réglementation entrera en application à la rentrée 2019.

Pour en savoir plus voir le communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur reproduit ici

Que prévoit le projet de décret ?

Il reconnaitra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs.
Parallèlement, un article du projet de loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité́ des situations.

Quelles seront les nouvelles règles ?

Les règles pour les EDP motorisés seront essentiellement les mêmes que celles applicables aujourd’hui aux cyclistes, avec certaines spécificités.

Règles générales

• Les utilisateurs d’EDP motorisés devront adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité́ que celle des autres.
• Il faudra avoir au moins 8 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé.
• Le transport de passagers sera interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.
• Il sera interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.

Équipements

• Les utilisateurs de moins de 12 ans devront obligatoirement porter un casque (comme en vélo).
• De nuit, ou de jour par visibilité́ insuffisante, et même en agglomération, les utilisateurs devront porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (gilet, brassard, ...)
• Les EDP motorisés devront être équipés : de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), de frein, et d’un avertisseur sonore.
• Il sera interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h.

Voies de circulation

• Les EDP motorisés seront interdits de circuler sur le trottoir (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser). Sur les trottoirs, l’engin devra être conduit à la main sans faire usage du moteur.
• En agglomération, ils auront obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils pourront circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation sera interdite sur la chaussée, elle sera strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
• Le stationnement sur un trottoir ne sera possible que s’il ne gêne pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix.

Sanctions

• Non respect des règles de circulation : 35 euros d’amende (2ème classe)
• Circulation sur un trottoir sans y être autorisé : 135 euros d’amende (4ème classe)
• Circulation à plus de 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe)

 

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