Les règles changeront dans quelques mois pour les fourrières automobiles [25-6-2020]

Une ordonnance et un décret, parus au journal officiel, vont considérablement changer l’environnement juridique et pratique en matière de fourrière automobile. La réglementation actuelle date de 1972. C’est au plus tard en avril 2021 que la nouvelle réglementation sera effective. Un arrêté est encore attendu pour fixer les dates par département.

Selon l’ordonnance du 24 juin 2020, la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s'il est abandonné en fourrière, sera remplacée par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines. La remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l'objet de dommages graves, sera conditionnée à une nouvelle procédure d'expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s'assurer qu'ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux véhicules entrés en fourrière à compter d'une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.
Le décret d’application du 24 juin 2020 met en place un système d'information national des fourrières automobiles qui vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.