Le stationnement interdit est une infraction instantanée [12-2-2018]

« Le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite ».

C’est par cette phrase que la Cour de Cassation a  censuré le 30 janvier 2018 la décision d’une juridiction de proximité. Il n’est pas possible de retenir plusieurs verbalisations lors d’un stationnement interdit.

La Cour de cassation en 1995 avait déjà affirmé que « le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite »

Logiquement, il devrait en être de même du stationnement dangereux, très gênant et du stationnement abusif, même si chaque infraction devrait faire l’objet d’une décision spécifique.