Le dépôt des études d’impact et leur consultation désormais facilités [30-3-2018]

 Le site dédié au dépôt des études d’impact environnemental est ouvert.

 Une directive de 2014 rendait cette publicité obligatoire. Le fichier des études d’impact créé en 2003 était loin d’être mis à jour selon les départements. De plus, on n’y trouvait pas l’étude d’impact elle-même mais seulement l’indication du lieu où cette étude d’impact était consultable même après la validation du projet.

L’évaluation environnementale est toujours consultable pendant la durée de l’enquête publique ou de la consultation du public, mais ensuite il n’y avait aucune obligation  de laisser le document en ligne.

Désormais le code de l’environnement prévoit que les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l'étude.

Jusqu’à présent, sauf à disposer d’une version numérique ou papier, il était difficile de comparer les impacts, les mesures pour éviter, réduire ou compenser ces impacts ou toute autre information figurant dans l’évaluation environnementale avec la situation du terrain plusieurs années après la réalisation du projet. Avec ce site et cette obligation de diffusion, Il sera également possible de comparer plus facilement des études d’impact produites sur une même zone ou  des évaluations portant sur des projets similaires.

 La téléprocédure unique est mise en œuvre par ce site se substitue au dépôt du dossier de demande d'autorisation en préfecture en vue de la consultation du public. Les pièces déposées sur le site sont ensuite prises en charge par la préfecture compétente. Cette nouveauté concerne donc tous les porteurs de projet soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou suite à l’examen au cas par cas. Il en est ainsi de la procédure de délivrance des autorisations environnementales uniques.

 Voici l’adresse du site : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/