La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme s’inquiète de certaines dispositions de la PPL Sécurité Globale [1-12-2020]

 Outre le problématique article 24, la CNCDH s'inquiète dans son avis du 26 novembre 2020, du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale, surtout sur des sujets aussi sensibles que l'usage de stupéfiants. Extraits.  

« La police municipale et les agents de sécurité privée : une confusion croissante avec la police nationale
4. La CNCDH relève que l'un des objets principaux de cette proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales sur le fondement de l'article 72 de la Constitution qui autorise, en son alinéa 4, des expérimentations.
5. Elle constate que cette augmentation des compétences des polices municipales s'inscrit dans un processus continu observé depuis plusieurs années qui conduit à transférer, de fait, l'exercice de pouvoirs régaliens au profit d'institutions chargées normalement du respect d'une réglementation particulière. La proposition de loi autorise notamment les agents de police municipale à constater les infractions suivantes : la vente à la sauvette, l'usage de stupéfiants, la détérioration ou la dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, etc. (6). Elle va leur permettre en conséquence d'accéder à certains fichiers du ministère de l'intérieur.
6. La CNCDH entend rappeler, en premier lieu, que ce transfert de compétences n'est possible que dans le respect des libertés publiques ou de droits constitutionnellement reconnus. A ce titre l'impossibilité pour les citoyens de connaître les compétences de telle ou telle police municipale conduit à une situation d'insécurité juridique qui intervient dans le domaine des libertés publiques et au préjudice de celles-ci.
7. En deuxième lieu, elle s'interroge sur l'utilité d'un accroissement quasi indéfini des organes de contrôle de la population. Ceci est d'autant plus inquiétant lorsqu'il s'agit d'organes sensibles au contexte politique local, puisque les agents de police municipale agissent sous l'autorité du maire, lequel est destinataire des procédures. Alors que la police nationale agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, les agents de police municipale exerceront ainsi des compétences de police judiciaire en répondant aux injonctions des élus locaux, éventuellement en contradiction avec les priorités nationales de politique pénale. La CNCDH craint par conséquent une rupture d'égalité des citoyens devant la loi.
8. Ces compétences de police judiciaire octroyées à la police municipale suscitent d'autant plus d'inquiétude que le niveau de diplôme et les modalités de l'examen pour accéder à cette profession, ainsi que la formation initiale, sont moins exigeants que pour les agents de la police nationale ou de la gendarmerie. »

L’ensemble de l’avis est consultable ici