Forfaits de post-stationnement et entreprises de location de véhicules [8-1-2019]

Avec la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les professionnels de la location de véhicules doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS et ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Le ministère évoque des solutions pour aider les entreprises.

Si auparavant ils disposaient de la possibilité de désignation du locataire responsable, un sénateur estime que cette nouvelle situation pose de nombreuses difficultés pour ces opérateurs :

• ils ne peuvent pas prévoir de clauses dans les conditions générales de leurs contrats de location visant à répercuter automatiquement la charge du FPS sur client au risque qu'elles soient qualifiées d'abusives au regard du droit de la consommation
• la législation en vigueur réserve au seul titulaire du certificat d'immatriculation la possibilité de contester le bien-fondé du FPS, excluant ainsi le client qui est pourtant l'auteur de l'infraction
• l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches administratives nécessitant leur traitement représentent une charge de travail importante pour ces entreprises.

Cette situation peut avoir des conséquences considérables sur la pérennité économique du secteur puisque ces loueurs de véhicules ne parviennent pas à recouvrir les sommes avancées pour le paiement du FPS qui peuvent être parfois bien supérieures au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. 

Selon le ministère, la réforme, en se fondant sur un principe de redevance d'occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d'une créance publique » et non plus un « responsable pénal ».

Dès lors, le système est construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé.

La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d'un véhicule relève dès lors d'un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage.

Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l'introduction d'un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l'exercice par ce dernier d'un recours.

Il est ainsi prévu par les textes réglementaires :

• la télétransmission des avis de paiement, à l'instar de ce qui existait auparavant pour l'avis de contravention, entre l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI - qui notifie pour le compte des collectivités l'avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l'avis des sommes à régler et leur droit au RAPO
• la possibilité pour leur client d'exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal, cela par le biais d'un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur.

L'adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s'inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s'appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire

Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s'attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.