Extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements [22-7-2020]

Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion (sauf si récidive), par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, à la place de la cour d'assises.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a porté de 10 à 18 le nombre de départements pouvant faire l'objet de cette expérimentation.

Les arrêtés du 25 avril 2019 et du 2 mars 2020 ont déjà prévu cette expérimentation dans neuf départements. Le présent arrêté étend l'expérimentation dans six nouveaux départements, à compter du 1^er août : Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane.

Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements