Création d'une unique "police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis" [17-9-2020]
Prévue par la loi Elan de novembre 2018, l'ordonnance de simplification des pouvoirs de police administrative relatifs à la lutte contre le logement indigne entrera en vigueur au 1er janvier 2021. La nouvelle police intègre sept procédures actuellement présentes dans le code de la santé publique et trois procédures du code de la construction et de l'habitation.
Concernant l'autorité compétente pour déclencher la procédure en fonction du fait générateur :
Il pose l'obligation pour toute personne de signaler à l'autorité compétente des faits dont elle aurait connaissance et susceptibles de constituer des faits générateurs de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.
L'ordonnance décrit ensuite précisément tout le déroulement de la procédure, étant précisé qu'"une phase supplémentaire de mise en demeure n'est plus requise, l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en sécurité suffisant à justifier l'exécution d'office. Celle-ci ne requiert l'intervention préalable du juge que pour la démolition".
De plus, "le maire pourra utiliser cette nouvelle police pour traiter les situations qui nécessitent une intervention dans la journée alors qu'actuellement il est contraint d'utiliser sa police générale sans possibilité de lancer le recouvrement des frais engagés par la commune et sans application du régime du droit des occupants".
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations