Après avoir été rejetée par la commission des lois, la PPL visant à reconnaître une présomption […]
Concernant la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dont les policiers municipaux dont […]
La loi du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier a prévu d’aggraver les peines en cas […]
Petit rappel, l’article 21 de l’arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et […]
C’était prévisible…Le décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 modifie le décret du 18 février 2022 relatif aux […]
Le décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l’usage de caméras individuelles par les […]
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle […]
Alors que l’on est toujours en attente de l’arrêté relatif à la formation des maitres-chiens et […]
C’est la loi du 20 novembre 2023 (article 2) habilitait le gouvernement à prendre par voie […]
Les députés européens ont voté pour une révision des règles européennes sur le permis de conduire, […]