Les députés européens ont voté pour une révision des règles européennes sur le permis de conduire, […]
On continue à découvrir les coulisses du projet de loi sur l’extension des prérogatives judiciaires et […]
L’arrêté du 19 août 2022 modifie l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines […]
L’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 est relative à la mise en œuvre des dispositions […]
Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin […]
Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il faudra l’intégrer ! Ainsi, pour […]
L’article 5 de la loi du 3 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit […]
Et voici de nouveau une loi « fleuve ». Rien que son titre : « LOI n° 2022-217 du […]